Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »
Objet
Le but de cet amendement est de ne pas soumettre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui est inadapté pour ces exploitations et peut présenter un caractère dissuasif alors que le développement de ces activités est indispensable pour le maintien et la compétitivité de la filière élevage et viande française. De surcroît, la réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs mentionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).