Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Remplacer les termes « peut réexaminer » par le terme « réexamine »
Objet
Sans obligation de réexamen, on peut être sûr qu’il n’aura pas lieu, d'où le changement proposé par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.