Amendement n° COM-620 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
et de la pêche maritime
supprimer la fin de cette phrase.
II.- Alinéa 4
Après les mots :
de l'un de ces signes
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La restriction du droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux seuls produits "similaires" aux produits protégés par une AOP ou IGP n'est pas justifiée : le détournement de notoriété peut en effet concerner des produits non similaires.
Le droit européen prévoit lui-même cette éventualité : ainsi, l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires fait référence à une "utilisation commerciale directe ou indirecte" permettant "de profiter de la réputation de la dénomination protégée".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.