Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. ».
Objet
Il importe que les représentants de la communauté enseignante et des chercheurs soient désignés au suffrage universel. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.