Amendement n° COM-464 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de revenir au droit actuel en matière de document d'orientations et d'objectifs (DOO) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Le texte actuel prévoit, d'une part, un obligation de fixer par secteur géographique des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, et, d'autre part, de décrire les enjeux propres.
L'amendement revient à une faculté de définir des objectifs par secteur géographique et supprime une mention susceptible de faire augmenter le risque contentieux lié à la rédaction du DOO. Il n'appartient en effet pas à un DOO de décrire des enjeux qui doivent figurer au rapport de présentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.