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Amendement n° COM-509 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 34 Déposé le 18/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Suppression d'alinéas redondants avec l'article 34 bis introduit par les députés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.