Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 172‑3 du code forestier est ainsi rédigé :
« "Art. L. 121‑4. – Les documents de politique forestière mentionnés à l’article L. 122‑2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d’habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts, définis à l’article L. 121‑1 : ».
Objet
Cet amendement transpose à l'article L. 172-3 du code forestier, qui traite de la Guyane, les modifications de l'article L. 121-4 du même code opérées par le 4° bis de l'article 29 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).