Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 47 :
insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Au 3° de l'article L814-1 du même code, insérer un c) et un d) ainsi rédigés:
« c) 2 représentants des organisations représentatives des consommateurs
«d) 2 représentants des organisations de protection de l’environnement.
Objet
Il est nécessaire de permettre une représentation des consommateur et des organisation de protection de l'environnement au sein du Conseil national de l'enseignement agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.