Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 36
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents » ; ».
Objet
Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements publics de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de prendre l’initiative d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
Ainsi, lorsqu’un PAEN sera élaboré suite à l’initiative d’un EPCI et d’un établissement public de SCoT, l’ensemble des communes ou des établissements publics compétents en matière de documents d’urbanisme auront a priori adhéré à la démarche et ne chercheront pas à s’opposer ensuite à sa mise en œuvre.
Cet amendement permet d’éviter que le véto d’une seule commune puisse empêcher la constitution d’un PAEN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.