Amendement n° COM-521 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 38, 41 et 45
Après les mots :
par le préfet
ajouter les mots :
, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois
Objet
Amendement de précision
Il convient de rétablir la disposition, supprimée à l'occasion de la re-rédaction des trois alinéas concernés, prévoyant que les missions assignées au Centre national de la propriété forestière sont, en Guadeloupe, en Martinique et en Martinique, exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.