Amendement n° COM-606 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots : « les bois et forêts » par les mots : « les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ».
Objet
Cet amendement tend à préciser que seuls les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution conformément à l'article L. 211-1 du code forestier seront soumis au régime forestier, dans le cadre de la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître modifiée par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.