Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9 :
remplacer les mots :
«de 100 000 € d'amende
Par les mots :
«de 1 000 000€ d'amende
Objet
Afin que l’infraction soit dissuasive au sens de l’article 19.2 du règlement européen, il est proposé une amende de 1 000 000 d'euro.
Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de grumes. En fonction de l’essence du bois, le prix peut varier de 4 000 € à 70 000 € la grume. Pour un lot de 50 grumes par exemple pour un prix par grume qui serait de 4 000€, la valeur globale de la marchandise s’élèverait à 200 000€. Il s’avère dans ce cas qu’une amende de 100 000€ ne peut pas être considérée comme dissuasive.
De plus pour ne pas non plus appliquer des amendes disproportionnées par rapport à des cargaisons de faible valeur, une amende basée sur la valeur de la marchandise est l’option la plus juste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.