Amendement n° 706 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
pour les produits phytopharmaceutiques
insérer les mots :
et les adjuvants
Objet
Le transfert à l’ANSES de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit également prendre en compte les adjuvants en plus des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultures, produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. Par omission, la précédente rédaction écartait les adjuvants du champ du transfert à l’ANSES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).