Amendement n° COM-280 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les cotisations sociales (assurance maladie, invalidité et maternité) versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5 du présent code »
Objet
Le taux plein de cotisation s’établit à environ 3500€, ce qui est prohibitif et maintient trop de monde sous le statut de cotisant solidaire qui ne donne aucun droit. Le projet de loi instaurant le principe d’une installation progressive, cet amendement instaure celui de cotisations progressives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.