Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation
par les mots :
des surfaces à vocation ou à usage agricole ou une atteinte substantielle aux conditions de production d'une appellation d’origine protégée
Objet
Cet amendement propose d'appliquer l’avis conforme des CDPENAF lorsqu'un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole. Ces espaces nécessitent une protection particulière car ils sont très lourdement touchés par l'artificialisation en cours dans notre pays.
Cette mesure, déjà appliquée dans les DOM depuis 2012, donne des résultats positifs, en terme de préservation foncière, comme en terme de dialogue entre les différents acteurs en charge de l'aménagement et de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).