Amendement n° COM-409 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 36
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
six ans
Objet
Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de dix ans alors que l’évolution des marchés reste inconnue. L'objet de cet amendement est de réduire cette durée à six ans, afin de pouvoir répondre de manière plus réactive aux signaux du marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.