Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, après les mots : «les points de distribution», insérer les mots : «les médias professionnels»
Objet
La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digitaux professionnels, comme ceux par exemple des instituts techniques spécialisés ou des firmes, sont d’excellents vecteurs de communication sur les bonnes pratiques de stockage, de manipulation et d’utilisation des produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.