Amendement n° COM-599 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Modifier ainsi cet alinéa :
1° Compléter la deuxième phrase par les mots :
par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée
2° Au début de la troisième phrase, remplacer les mots :
Il procède
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concerné procèdent
Objet
Le maire est a priori le directement intéressé à connaître la liste des immeubles sans maître, et le mieux à même d'en assurer la publicité, aux côtés du préfet du département.
Le présent amendement vise donc à ce qu'il soit destinataire de cette liste, arrêtée commune par commune, et que lui soient également confiées les mesures de publicité qu'elle implique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.