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Amendement n° COM-549 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 40 (nouveau) Déposé le 18/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer les mots :

ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution

par les mots :

ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.