Amendement n° COM-246 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante « Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l’usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. »
Objet
La cession pour nue-propriété, comme la cession de l’usufruit, échappent actuellement au droit de préemption des SAFER. Ces pratiques sont destinées à contourner leur droit de préemption. Ainsi, soumettre à droit de préemption et par conséquent à obligation de notification et pas seulement d’information la cession de nue-propriété permettrait de mettre fin à ce contournement abusif du droit de préemption des SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.