Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte de la commission a prévu de nouvelles dispositions pour permettre le changement de destination ou l'extension limitée des bâtiments bâtiments existants en zone naturelle ou agricole, aux alinéas 30 à 32. Le champ d'application est plus large puisque cette possibilité ne s'adresse pas qu'aux agriculteurs ayant cessé leur activité. Il y a aussi des garanties avec l'avis de la CDPENAF et la nécessité que le PLU permette cette souplesse.
Dans ces conditions, le maintien d'une exception pour les seuls agriculteurs ayant cessé leur activité n'est pas justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).