Amendement n° COM-516 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
"I. - Le troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional.
Objet
Amendement de cohérence.
Il s'agit de transférer au sein du nouvel article L. 180-1 du CRPM qui portent sur les spécificités des plans régionaux élaborés outre-mer la disposition actuelle spécifique à l'outre-mer relative au PRAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.