Amendement n° 558 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés aux alinéas 5, 6 et 7 à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).
Tout en ajoutant une mission à l’établissement public, c'est-à-dire faisant peser sur les finances publiques, ce système ne répondra pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une gestion durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).