Amendement n° COM-299 Sénat

Alinéa 13

A l’alinéa 13, après le mot « conseil », il est inséré le mot « enregistré ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enregistrement du conseil dispensé au moment de la distribution de produits phytopharmaceutiques. Cet aliéna de l’article 23 prévoit en effet, pour les personnes distribuant des pesticides à des utilisateurs professionnels, la formulation d’un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification. Cette disposition semble difficilement contrôlable s’il n’en est pas conservé une trace écrite dans un cahier d’enregistrement permettant de vérifier, a posteriori, que le conseil délivré est bien conforme aux conditions prévues par la certification. Cet amendement vise donc simplement à assurer une réelle portée à cette disposition.