Amendement n° COM-581 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, »
Objet
L'aticle L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit de confier la préparation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier à des géomètres-experts. Il permet à ces derniers d'être assistés d'experts forestiers.
Cet amendement vise à permettre également aux experts fonciers et agricoles définis à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir assister les géomètres-experts dans les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier. Il n'y a aucune raison qu'ils soient écartés de cette mission, qui correspond à leurs compétences professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.