Reconstituer l'intention du législateur
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à̀ la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d'existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d'existence ou de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité́ sociale ».
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge de l'assuré ; ».
II. - Après le 3° de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du membre participant ; ».
Après le 2° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire ; ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1225-4-4, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 3121-49, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1225-63, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au début du 6° de l'article L. 3142-4, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Dix ».
I. - Après l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-7. - Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement des parents ou des responsables légaux d'un enfant atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l'hospitalisation de l'enfant en leur sein, lorsque l'éloignement de l'établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 160-8 est ainsi modifié :
a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais d'hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l'article L. 6111-1-7 du code de la santé publique. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
- les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 160-13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».
I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur les demandes de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance du montant de base de ladite allocation.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
Dans les départements participant à l'expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l'identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.
II. - Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et de la généraliser sur l'ensemble du territoire.
III. - Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l'expérimentation est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
IV. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux demandes déposées à compter de cette date.
I. - Après le IV de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 rend sa décision sur les demandes de carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée au 3° du I du présent article destinée à un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur et en informe la maison départementale des personnes handicapées. Cette décision peut faire l'objet d'une réévaluation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. »
II. - A titre expérimental, pour une durée d'un an, des structures désignées par le président du conseil départemental sont habilitées à transmettre à ce dernier une appréciation en vue de la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. La décision du président du conseil départemental est notifiée à la maison départementale des personnes handicapées et peut être réévaluée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un situé en outre-mer.
III. - Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de la pérenniser et de la généraliser sur l'ensemble du territoire.
IV. - Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
V. - Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
A la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».
I. - L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, le droit à l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du présent code et qu'ils remplissent les conditions mentionnées au V de l'article L. 531-5. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, notamment, en cas d'ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximal d'allocations journalières versées et les conditions de cumul avec d'autres prestations prévues au présent titre. »
II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
I. - Après le deuxième alinéa du 2 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d'un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 160-8, après la référence : « L. 162-58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l'article L. 162-64, des frais du bilan mentionné à l'article L. 162-65 » ;
2° L'article L. 162-58 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s'applique au nombre de séances d'accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par année civile lorsque celles-ci sont prescrites à un mineur atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 dans le cadre d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. » ;
3° Le chapitre II est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens et d'un bilan neuropsychologique pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée
« Art. L. 162-64. - I. - Pour les mineurs atteints d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, les séances réalisées par un ergothérapeute, par un psychomotricien ou par un diététicien, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant :
« 1° L'auxiliaire médical intervenant est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;
« 2° La prestation fait l'objet d'une prescription médicale dans le cadre d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1.
« II. - Sont précisés par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d'éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ces prestations ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge de l'auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l'accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif.
« Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge.
« Art. L. 162-65. - I. - Un bilan neuropsychologique auprès d'un psychologue spécialisé exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé fait l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les mineurs atteints d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, dans les conditions suivantes :
« 1° Le psychologue spécialisé a fait l'objet d'une sélection, par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation du bilan ;
« 2° Le psychologue spécialisé est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;
« 3° Le bilan fait l'objet d'une prescription médicale dans le cadre d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 ;
« 4° La prise en charge de la prestation a fait l'objet d'un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1.
« II. - Sont précisés par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Les caractéristiques du bilan ainsi que les critères d'éligibilité des patients, déterminés après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 ;
« 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les psychologues spécialisés participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités de fixation des tarifs de ce bilan ;
« 4° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge du psychologue spécialisé participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre du bilan et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif.
« Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
I. - La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Étendre la protection contre l'expulsion aux familles d'enfants atteints de maladie grave, comme les personnes âgées à faibles revenus.
Intention : Conférer aux familles d'enfants gravement malades un droit quasi-inviolable au logement, par analogie avec les personnes âgées précaires, afin d'inscrire la maladie de l'enfant comme forme de vulnérabilité justifiant une protection législative spéciale.
Restaurer une protection contre l'expulsion pour les familles d'enfants gravement malades ou handicapés, même si le bailleur veut réintégrer le logement.
Intention : Sécuriser le logement des familles d'enfants gravement malades ou handicapés en les protégeant contre toute expulsion, y compris celle décidée par un bailleur pour son usage personnel, au motif que la stabilité résidentielle est une condition sine qua non du soutien sanitaire et social de l'enfant.
Rétablir la protection des parents d'enfants gravement malades contre les expulsions locatives, même en cas de reprise personnelle du bailleur.
Intention : Empêcher l'expulsion de familles d'enfants gravement malades en plaçant le droit à un logement stable et sécurisé pour l'enfant au-dessus du droit de reprise personnelle du propriétaire.
Réintroduit une protection contre le non-renouvellement du bail pour parents d'enfants gravement malades, avec condition de ressources plutôt que restriction aux allocataires de l'AJPP.
Intention : Élargir le cercle des familles protégées au-delà des seuls allocataires de l'AJPP, en acceptant un filtre économique pour justifier constitutionnellement l'atteinte au droit de propriété.
Supprime l'interdiction faite aux propriétaires de refuser le renouvellement du bail de parents aidants, jugée disproportionnée et inconstitutionnelle.
Intention : Protéger les propriétaires contre une obligation jugée disproportionnée en supprimant une mesure sociale qui favorise les parents aidants sans condition de ressources.
Obligation pour les assureurs et mutuelles d'informer les assurés de la possibilité de rachat anticipé de contrats d'assurance-vie en cas de maladie grave ou handicap de l'enfant.
Intention : Assurer que les familles en difficulté suite au handicap ou à la maladie grave d'un enfant accèdent effectivement au dispositif de rachat anticipé en imposant aux assureurs une obligation d'information proactive.
Préciser les critères juridiques permettant d'apprécier la gravité de l'affection, du handicap ou de l'accident de l'enfant à charge pour justifier le déblocage anticipé.
Intention : Encadrer le droit au déblocage anticipé en l'assujettissant à des définitions administratives de la sécurité sociale, ce qui pourrait exclure les enfants dont la situation ne rentre pas dans ces cadres spécifiques, contrairement à la souplesse initialement prévue par le Sénat.
Obliger les gestionnaires de plans d'épargne retraite à informer les titulaires sur le déblocage anticipé en cas d'enfant gravement malade et les pièces requises.
Intention : Garantir que les parents dont l'enfant est atteint d'une grave maladie ou d'un handicap ne restent pas isolés devant une ressource financière dont ils ignorent l'existence, en imposant aux gestionnaires une obligation d'information claire et proactive.
Protéger les parents d'enfants malades contre les discriminations à l'embauche et au licenciement, interdire les enquêtes sur la santé de l'enfant, et inverser la charge de la preuve en cas de doute.
Intention : Créer une catégorie protégée de salariés-parents d'enfants malades face aux discriminations systémiques à l'embauche et au licenciement, en transférant la charge probatoire à l'employeur pour rendre effectif ce droit.
Rétablir l'interdiction des discriminations à l'embauche et en emploi envers les parents d'enfants gravement malades, supprimée au Sénat.
Intention : Protéger les parents d'enfants gravement malades contre les discriminations systémiques à l'embauche et en emploi, en restaurant des garanties jugées essentielles pour éviter que la maladie d'un enfant ne précipite la famille dans la précarité économique.
Ajouter l'état de santé de l'enfant aux motifs de non-discrimination professionnelle, pour protéger explicitement les parents d'enfants malades contre les discriminations à l'embauche et au travail.
Intention : Renforcer explicitement la protection des parents d'enfants malades en les incluant comme catégorie distincte de la discrimination professionnelle, plutôt que de laisser cette protection implicite dans le motif « situation familiale ».
Étendre aux parents d'enfants gravement malades l'obligation légale d'aménagement des horaires actuellement réservée aux aidants de personnes handicapées.
Intention : Offrir aux parents d'enfants gravement malades les mêmes aménagements horaires que ceux reconnus aux aidants de personnes handicapées, afin de leur permettre de conserver leur emploi et leurs revenus tout en assumant un accompagnement médical intensif.
Porte le congé d'annonce de handicap/maladie grave de l'enfant à 10 jours (au lieu de 15 proposés) et réduit le délai de prévenance du congé de présence parentale de 15 à 10 jours, permettant une continuité sans rupture.
Intention : Renforcer le soutien aux familles d'enfants atteints de maladie grave en garantissant un congé d'annonce substantiel (10 jours) assorti d'une continuité administrative (réduction de la prévenance) sans pour autant déséquilibrer l'architecture globale des congés pour événements familiaux du code du travail.
Imposer un délai de deux mois pour l'attribution de la carte mobilité inclusion « stationnement » aux enfants handicapés, avec acceptation automatique par silence ; tension entre simplification administrative et risque de délivrance sans vérification adéquate.
Intention : Accélérer et harmoniser l'accès à un droit essentiel pour les familles en situation de vulnérabilité extrême, en forçant les administrations départementales à respecter un délai unique plutôt que de laisser les enfants malades sans protection pendant des mois.
Restreint l'expérimentation à la CMI stationnement (excluant l'AEEH) et instaure une délivrance par le président du conseil départemental après deux mois de silence de la MDPH.
Intention : Préserver le rôle intégrateur de la MDPH pour les évaluations complexes (AEEH) tout en accélérant drastiquement l'accès aux droits administratifs simples (CMI stationnement) en contournant les blocages procéduraux par un mécanisme de présomption.
Repousse le délai de remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation à six mois après sa fin (au lieu d'un mois avant), pour permettre une évaluation plus complète et fiable.
Intention : Garantir que l'évaluation d'une expérimentation repose sur des données complètes et fiables plutôt que sur des projections, en acceptant un délai plus long mais un jugement mieux informé.
Délai de 6 mois entre promulgation et lancement de l'expérimentation pour préparer le décret et l'organisation départementale
Intention : Ménager une période de préparation pour que le Gouvernement finalise la régulation (décret) et que les départements puissent adapter leurs structures avant la mise en expérimentation.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une référence législative erronée dans l'article 4 bis en remplaçant L. 241-5 par L. 146-9 pour assurer la cohérence interne du texte.
Suppression de l'article 6 bis créant une niche fiscale pour le relayage des proches-aidants : critique du mécanisme inégalitaire et des droits du travail bafoués.
Intention : Contraindre le législateur à choisir un financement par service public universel plutôt que par niche fiscale, et forcer un débat sur la protection des droits des salariés du relayage de proches-aidants.
Rétablir la gratuité obligatoire du stationnement hospitalier pour les parents d'enfants gravement malades ou handicapés, contre la tarification différenciée actuellement pratiquée.
Intention : Affirmer que les frais de stationnement ne doivent pas constituer un obstacle à l'accès aux soins et à la présence parentale lors de l'hospitalisation d'un enfant gravementmalade, en imposant la gratuité plutôt que de laisser chaque établissement pratiquer une tarification différenciée insuffisante.
Interdire les parkings privés dans les hôpitaux publics pour éviter une charge financière supplémentaire aux patients déjà fragilisés économiquement.
Intention : Protéger les patients des hôpitaux publics contre la tarification privée des stationnements, perçue comme une charge inéquitable qui redouble l'effort financier déjà imposé par les frais de santé.
Augmenter le congé de proche aidant de 6 à 12 mois pour les parents d'enfants gravement malades, mais confusion avec le congé pour présence parentale qui s'applique réellement.
Intention : Élargir les droits des familles d'enfants malades en allongeant les congés rémunérés, mais en ciblant le mauvais dispositif, révélant une méconnaissance du cadre légal existant ou une stratégie pour contourner les limites du congé pour présence parentale.
Étendre l'évaluation de la loi à la prise en charge des frais indirects (transport, garde, suivi psychologique) supportés par les familles d'enfants malades ou handicapés.
Intention : Imposer une évaluation formelle de la prise en charge des frais annexes qui appauvrissent les familles d'enfants malades, afin de forcer la main au gouvernement et à la sécurité sociale pour élargir la solidarité collective au-delà des seuls frais médicaux directs.
Instaurer un rapport sur le cumul de l'AEEH et ses compléments avec l'AJPP pour améliorer la prise en charge des frais liés à la cessation d'activité parentale.
Intention : Obtenir un diagnostic précis des insuffisances du système d'aide aux parents d'enfants handicapés afin de documenter un futur élargissement de la prise en charge des pertes de revenus professionnels.
Supprime l'obligation de rapport demandant l'évaluation des coûts publics de la prise en charge des parents d'enfants malades.
Intention : Éviter un contrôle parlementaire chiffré sur le coût réel des dispositifs créés, afin de ne pas exposer le budget de la mesure à un examen critique qui pourrait justifier un renoncement ou un redimensionnement.
Supprime l'obligation de rapport gouvernemental sur les interactions entre AEEH et AJPP.
Intention : Maintenir la position de la commission contre les obligations de rapportage jugées inefficaces, en dépit de l'intérêt potentiel d'une analyse des cumuls d'aides sociales affectant les familles en situation de handicap.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Remplacer le terme technique « optimiser » par le terme plus courant « améliorer » pour clarifier l'objectif de la mesure.