Amendement n° 48
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé à but non lucratif ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre l'hébergement des parents d'enfants malades aux seuls acteurs publics ou à but non lucratif, excluant les opérateurs privés lucratifs.
Intention : Empêcher la captation de fonds publics (assurance maladie) par des opérateurs lucratifs en maintenant ce service d'hébergement dans le secteur public ou l'économie sociale et solidaire.
L'amendement du gouvernement autorisait les établissements de santé à déléguer l'hébergement temporaire des parents à des tiers privés lucratifs. Le sous-amendement socialiste limite ce périmètre aux acteurs publics ou sans but lucratif. Le débat révèle une tension majeure : les socialistes craignent les « effets d'aubaine » d'une privatisation de ce service public de santé ; la commission (rapporteur) s'inquiète à l'inverse que cette restriction artificielle réduirait les solutions disponibles et ralentirait la satisfaction des besoins réels des familles. Malgré l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, l'amendement a été adopté par l'Assemblée, signalant une majorité attachée à préserver le caractère non marchand de cette aide aux familles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir le sous-amendement no 48.
L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement du gouvernement, qui permet à l’établissement de santé de proposer une solution d’hébergement pour les parents et les représentants légaux, et qui précise que les frais d’hébergement associés sont pris en charge par l’assurance maladie.Avis défavorable au sous-amendement : alors que, comme vous le dites vous-même, les besoins sont importants, vous proposez de restreindre le périmètre des tiers réalisant la prestation d’hébergement. On peut avoir besoin d’un lotissement privé, entre autres, pour trouver une solution aux familles et aux représentants légaux. Comme vous le savez, un parc immobilier ne se construit pas du jour au lendemain.
(Le sous-amendement no 48, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)