Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 3121-49 du code du travail, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre aux parents d'enfants gravement malades l'obligation légale d'aménagement des horaires actuellement réservée aux aidants de personnes handicapées.
Intention : Offrir aux parents d'enfants gravement malades les mêmes aménagements horaires que ceux reconnus aux aidants de personnes handicapées, afin de leur permettre de conserver leur emploi et leurs revenus tout en assumant un accompagnement médical intensif.
L'amendement intègre dans le code du travail (art. L. 3121-49) une nouvelle catégorie de bénéficiaires du droit à l'aménagement des horaires : les parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif existait déjà pour les aidants familiaux et les proches de personnes handicapées ; il s'agit de l'étendre par analogie. Le débat révèle un consensus autour de la réalité socio-économique : les parents confrontés à une maladie grave de l'enfant (cancers pédiatriques, maladies chroniques) subissent une charge de déplacements hospitaliers intensifs incompatible avec un emploi à horaires fixes. La rapporteure souligne que le mécanisme existe et fonctionne, qu'il prévoit déjà une exception pour incompatibilité manifeste avec le fonctionnement de l'entreprise. Le Gouvernement, bien que préférant une concertation préalable avec les partenaires sociaux, ne s'oppose pas et juge la mesure proportionnée. L'adoption reflète une extension logique de la protection sociale existante à une situation analogue, sans révolutionner le droit du travail.
Objet
En France, 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer chaque année, entre 1,5 et 4 millions sont atteints d’une maladie chronique et 560 000 sont en situation de handicap. Pour leurs parents qui travaillent, la question du maintien dans l’emploi est souvent une question de survie financière. Faute de ressources suffisantes, ils sont contraints de maintenir leur activité professionnelle tout en assumant un accompagnement médical intensif qui peut exiger plusieurs déplacements hospitaliers par semaine.
Le présent amendement institue un droit opposable à l’aménagement des horaires, un droit prioritaire au télétravail et une protection contre les mutations géographiques non consenties, et donne aux parents les outils concrets pour concilier emploi et accompagnement de leur enfant, sans avoir à arbitrer entre les deux.
La rectification de l’amendement tient compte des remarques faites par les rapporteurs en commission. Le dispositif a été recentré sur l’aménagement des horaires prévu actuellement pour les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée étendu aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 3121-49 du code du travail, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
En France, 2 500 cancers pédiatriques sont diagnostiqués chaque année. Entre 1,5 million et 4 millions d’enfants sont atteints d’une maladie chronique et 560 000 sont en situation de handicap.
Pour les parents qui travaillent, la question du maintien dans l’emploi est souvent une question de survie financière. Faute de ressources suffisantes, ils sont contraints de maintenir leur activité professionnelle, tout en assumant un accompagnement médical intensif. Or celui-ci peut exiger plusieurs déplacements par semaine, non seulement pour se rendre à l’hôpital, mais aussi pour consulter un professionnel de santé, parfois à l’autre bout du territoire.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif d’aménagement des horaires actuellement prévu pour les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée aux parents et responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et nécessite des soins contraignants.
Cette mesure vise à apporter plus de souplesse aux parents travaillant en entreprise et leur permet de mieux concilier leurs obligations vis-à-vis de leur enfant malade.
Cet amendement, travaillé avec Mme Gréaume, nous paraît important pour les parents exerçant une activité professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La maladie d’un enfant est lourde de conséquences sur l’organisation des parents, qui peuvent se traduire par d’importantes difficultés à concilier l’activité professionnelle avec l’accompagnement de l’enfant, par exemple pour se rendre aux rendez-vous médicaux.
Le code du travail prévoit déjà l’obligation pour l’employeur de mettre en place des horaires individualisés pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, sauf incompatibilité manifeste avec le fonctionnement de l’entreprise.
Cet aménagement permet d’adapter les plages horaires de présence et d’accorder de la souplesse aux salariés dans les horaires d’arrivée et de départ. Il paraît tout à fait pertinent d’étendre cette obligation aux parents d’enfants gravement malades, qui ont également besoin de cette souplesse d’organisation.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. L’instauration d’une telle mesure nécessiterait de prendre le pouls des partenaires sociaux.
Toutefois, cette disposition me paraît proportionnée, car elle prend en compte les réalités de l’entreprise, comme ont tâché de le faire les rapporteures dans leurs amendements. En outre, sauf erreur de ma part, le télétravail en est exclu.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.