Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
tiers
insérer les mots :
soit public, soit privé à but non lucratif
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Exclure les acteurs privés lucratifs du dispositif d'hébergement et le réserver aux acteurs publics ou sans but lucratif, par souci de lutte contre la financiarisation de la santé.
Intention : Préserver les fonds publics de la santé des logiques de profit du secteur privé lucratif, en réorientant l'aide vers des acteurs agissant réellement à titre non lucratif.
L'amendement visait à restreindre l'accès au dispositif de prise en charge des frais d'hébergement des parents d'enfants malades (article 3) aux seuls acteurs publics ou privés à but non lucratif. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'intention affichée de protéger l'intérêt général et de préserver les fonds publics des logiques de profit ; de l'autre, une préoccupation pragmatique de disponibilité et d'effectivité du dispositif. La rapporteure et le Gouvernement ont argué que limiter le dispositif aux acteurs à but non lucratif aggraverait les pénuries d'hébergement auxquelles les familles font face, et les reconduirait vers des solutions encore plus coûteuses (hôtels). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'accès réel et l'effectivité pratique du droit sur une pureté idéologique d'exclusion du secteur lucratif.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de lutte contre la financiarisation de la santé. Dans un contexte financier restreint, où la recherche d’un équilibre budgétaire vient justifier la rationalisation des dépenses de l’assurance maladie, il apparaît que les fonds publics doivent soutenir, en premier lieu, les acteurs qui servent l’intérêt général. Les acteurs privés lucratifs, répondant aux logiques du profit, engrangent des bénéfices considérables à travers une activité qui n’est pas toujours alignée avec les besoins réels des assurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
tiers
insérer les mots :
soit public, soit privé à but non lucratif
La parole est à Mme Anne Souyris.
L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement prévu à l’article 3 de cette proposition de loi, comme le prévoyait le texte dans la rédaction transmise par l’Assemblée nationale. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre la financiarisation de la santé.
Nous évoluons actuellement dans un contexte budgétaire contraint, dans lequel l’équilibre des comptes sert trop souvent d’argument pour rationaliser, voire restreindre, les dépenses de l’assurance sociale. Dans ce cadre, il nous semble essentiel que l’argent public profite prioritairement aux acteurs qui agissent au service de l’intérêt général.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les acteurs publics et privés sans but lucratif jouent un rôle déterminant dans l’hébergement à moindres frais des parents d’enfants malades. Nous tenons à profiter de l’examen de cet amendement pour saluer l’action résolue des établissements, des associations et des fondations engagés sur ce sujet.
Pour autant, malgré les efforts de ces acteurs, les familles sont fréquemment confrontées à un manque de disponibilité pour trouver un hébergement dans une « maison des parents » ou un foyer spécialisé, ce qui limite l’effectivité de ces solutions. Les familles qui ne peuvent recourir à ces dispositifs sont ainsi contraintes de réserver des hébergements dans des hôtels ou des locations parfois particulièrement dispendieux au regard de leurs ressources.
L’objectif de l’article 3 est précisément de contourner ces difficultés en autorisant une prise en charge par l’assurance maladie des frais d’hébergement des parents d’enfants malades hospitalisés dans un établissement éloigné de leur domicile. Limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d’accès aux solutions, plus abordables, dont ils sont gestionnaires. Cela ne répondrait pas non plus à la problématique du coût de l’hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : si nous adoptions cet amendement, nous « tuerions » bon nombre de solutions concrètes pour les familles.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.