Amendement n° AS39
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé à but non lucratif »
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Exclure explicitement les acteurs privés à but lucratif du dispositif d'hébergement (article 3)
Intention : Préserver le caractère public et non-marchand du dispositif d'hébergement en barrant l'accès aux opérateurs commerciaux.
L'amendement propose de réintégrer une formulation qui prohibait expressément les structures commerciales dans le dispositif public d'hébergement. Le rejet de cet amendement révèle un choix délibéré du législateur : accepter l'entrée de prestataires privés lucratifs dans un domaine initialement conçu pour rester public ou à vocation sociale. C'est un infléchissement significatif de l'intention première de la loi, qui visait à préserver l'hébergement comme service public non marchandisé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyait expressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).