Amendement n° AS20
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de taxe foncière pour parents d'enfants gravement malades, jugée inégalitaire (exclut les locataires) et néfaste pour les communes.
Intention : Refuser une aide ciblée et inégalitaire aux propriétaires au profit d'une solidarité universelle financée par l'augmentation des recettes publiques, tout en protégeant les finances locales des communes.
L'article 7 prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les parents d'enfants atteints d'affections graves. L'amendement demande sa suppression en arguant que : (1) cette mesure ne bénéficie qu'aux propriétaires (environ 60 % des ménages), excluant les locataires (40 %) ; (2) elle pénalise les communes qui dépendent de la TFPB comme seule ressource fiscale directe depuis la suppression de la taxe d'habitation en 2020 ; (3) l'État compense mal ces exonérations ; (4) elle est inégalitaire car elle ne cible pas les revenus modestes ; (5) le débat révèle des alternatives meilleures : l'article 2 du texte permet la révision des modalités de remboursement des crédits immobiliers et à la consommation pour les bénéficiaires de l'AJPP, et le Comité consultatif du secteur financier travaille à mieux couvrir les pertes de revenus. Le rapporteur, d'abord engagé à défendre l'article, s'est ralliéà l'amendement après avoir reconnu que des exonérations plafonnées ou des étalements de versement sont déjà possibles en cas de baisse de revenus.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale.
L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades.
Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui concerne la TFPB, il existe déjà des mécanismes de dégrévement, de plafonnement ou d'exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
La création d'une grande Sécu, projet défendu par le groupe LFI-NFP, permettrait d'éliminer toutes dépenses complémentaires de santé et tout reste à charge pour ces familles et de mieux prendre en compte l'ensemble de leurs besoins (de déplacement, d'hébergement, d'accompagnement dans leur vie familiale...).
Plutôt que de diminuer les recettes publiques il faut au contraire les augmenter, ce qui permettra en retour un meilleur financement des activités socialement utiles par la puissance publique, dont le soutien aux familles touchées par la maladie et/ou devant soutenir leur enfant en situation de handicap.
Une telle exonération serait par ailleurs une très mauvaise nouvelle pour les communes. La TPFB est un impôt local direct qui finance leur budgget. Depuis 2020 et la suppression de la taxe d'habitation, il s'agit de leur seule ressource fiscale directe. Les collectivités territoriales sont exsangues et subissent de plein fouet l'austérité imposée par le gouvernement du prétendu "socle commun", mené par Michel Barnier, avec 5 milliards d'euros de coupes budgétaires et 11 milliards d'euros d'effort budgétaire qui leur sont imposés.
En outre, l'Etat compense très mal les exonérations de taxe foncière.
Il convient aussi de noter que cette mesure laisse de côté les parents d'enfants malades qui sont locataires (plus de 40% des ménages du pays le sont, que ce soit dans le parc privé ou le parc social).
Plutôt que d'appliquer cette mesure inégalitaire, sans réelle portée et néfaste pour les communes, le groupe LFI-NFP appelle à la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des frais de ces familles : déplacement, hébergement temporaire, frais de garde, prestations d'accompagnement dont à la scolarité et, bien évidemment, de tous leurs frais de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 7.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS7 de M. Sébastien Saint-Pasteur et AS20 de Mme Ségolène Amiot
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet article prévoit une exonération de taxes foncières pour les parents d’enfants atteints d’une affection grave. Nous demandons sa suppression car, outre qu’une telle exonération pèserait sur les finances publiques, elle ne concernerait que les familles propriétaires d’un bien immobilier. Par contraste, pour l’AEEH, qui est ouvert à toutes les familles, nous avons été peu généreux.
Même si l’intention est louable, cet article n’est donc ni juste ni cohérent. D’autres solutions seraient possibles pour soutenir financièrement les familles, telles que le cumul de l’AEEH et de l’AJPP.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Plutôt que de diminuer les recettes publiques, il faut les augmenter, afin que la puissance publique finance des activités socialement utiles, telles que le soutien aux familles touchées par la maladie ou devant soutenir un enfant en situation de handicap.
En outre l’exonération prévue pénaliserait les communes, puisque la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local et que l’État compense très mal les exonérations de cette taxe. Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2020, la TFPB est la seule ressource fiscale directe des communes. Les collectivités territoriales sont exsangues et subissent de plein fouet l’austérité imposée par le Gouvernement et le prétendu socle commun mené par M. Barnier.
Enfin, les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale – soit 40 % de l’ensemble des ménages – ne pourraient pas bénéficier de cette exonération. Ils seraient ainsi moins bien lotis que les autres.
M. le rapporteur. Lors de mon travail sur ce texte avec Mme Goetschy-Bolognese, je me suis engagé à défendre cet article. Toutefois, je suis sensible aux arguments exposés. En outre, quand des contribuables connaissent une baisse de revenus brutale, les collectivités peuvent déjà les exonérer de taxe foncière.
Avis de sagesse.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les enfants peuvent guérir, faire des rechutes. Ces évolutions doivent pouvoir être prises en compte. Or, actuellement, ce dispositif fiscal n’est pas assez bien défini pour le permettre.
M. Thibault Bazin (DR). L’exonération de taxe d’habitation pour les ménages hébergeant un ascendant infirme était soumise à une limite de revenu fiscal de référence. Ce dispositif avait l’avantage de concerner tant les locataires que les propriétaires et de cibler les plus modestes, contrairement à une exonération de taxe foncière.
Pour autant, pensons à ceux qui doivent s’arrêter de travailler pour prendre soin de leur enfant malade, alors qu’ils doivent rembourser un emprunt immobilier. Si les assurances couvrent la perte d’emploi, elles ne couvrent pas nécessairement la perte de revenus liée à la maladie d’un enfant. Ce point devrait être travaillé.
M. Stéphane Viry (LIOT). Même si je suis cosignataire de cette proposition de loi, force est de constater que cette exonération exclut de la solidarité nationale les non‑propriétaires. En outre, il faudrait plafonner le dispositif, car certains foyers ont les moyens d’assumer financièrement ces drames. Il faudrait réécrire cet article avant son examen en séance publique.
M. le rapporteur. Des exonérations plafonnées de taxe foncière ou des étalements de son versement sont déjà possibles, en cas de baisse de revenus. À vrai dire, je suis favorable à la suppression de l’article.
Monsieur Bazin, grâce à l’article 2, nous permettrons déjà aux bénéficiaires de l’AJPP de demander au juge la révision des modalités de remboursement de leur crédit à la consommation ou de leur crédit immobilier. Ces crédits constituent parfois une charge trop lourde, quand l’un des parents a dû arrêter son activité professionnelle à cause de la maladie ou du handicap de son enfant.
Sachez en outre que le Comité consultatif du secteur financier a été saisi. Le travail mené par les établissements bancaires et les sociétés financières devrait aboutir au mois de juillet, pour mieux couvrir les pertes de revenus liés à la maladie ou au handicap d’un enfant. Certes, la nouvelle clause ne s’appliquerait pas aux contrats d’assurance déjà signés, mais les signataires de ces contrats pourront bénéficier de l’article 2 du présent texte.
La commission adopte les amendements.