Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s’applique au nombre de séances d’accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par année civile lorsque celles-ci sont prescrites à un mineur atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Améliore la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 9 pour aligner le dispositif « Mon soutien psy » sur le vocabulaire standard du code de la sécurité sociale et clarifier la prise en charge des mineurs en ALD.
Intention : Sécuriser juridiquement le régime de prise en charge des séances « Mon soutien psy » pour les mineurs en ALD en supprimant une redondance textuelle et en alignant le langage législatif sur les normes du code de la sécurité sociale.
L'amendement procède à deux opérations conjointes : d'abord, il reformule l'alinéa 5 selon les termes habituels du code de la sécurité sociale, ce qui standardise la rédaction législative ; ensuite, il supprime une mention explicite de la prise en charge intégrale des séances pour les mineurs en ALD, jugée redondante au regard de la convention-type signée avec les psychologues et de la lecture combinée des articles L. 160-8, L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale. Ce changement consolide la sécurité juridique du dispositif en évitant une formulation dupliquée : ce qui devait être pris en charge l'est déjà par le cadre contractuel et réglementaire existant. L'intention sous-jacente est de passer d'une mention expresse (« prise en charge intégrale ») à une garantie implicite mais robuste (fondée sur des références légales et conventionnelles), ce qui rend le texte législatif plus épuré sans affaiblir la protection des mineurs en ALD.
Objet
Il s'agit d'un amendement visant à améliorer la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 9.
Sans revenir sur le déplafonnement du nombre de séances "Mon soutien psy" prises en charge pour les mineurs en ALD, cet amendement rapproche la rédaction des formulations habituelles du code de la sécurité sociale et procède à une sécurisation juridique du dispositif.
Il supprime également la mention d'une prise en charge intégrale des séances Mon soutien psy par l'assurance maladie pour les mineurs en ALD, déjà satisfaite à la fois par la convention-type signée par les psychologues participants et par la lecture conjointe des articles L. 160-8, L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.