Amendement n° AS42
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prestation d’hébergement temporaire non médicalisée »
les mots :
« le dispositif mentionné au premier alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS29 de Mme Christine Loir
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement répond au besoin impératif d’acquérir un véhicule adapté lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces véhicules sont coûteux en raison de leurs aménagements spécifiques – rampes, bras de chargement, commandes électroniques – et représentent une charge financière insoutenable pour les familles modestes. Les aides existantes sont insuffisantes : elles ne couvrent pas l’intégralité du coût de ces aménagements.
Nous proposons donc un crédit d’impôt afin d’alléger ce fardeau financier et de garantir des conditions dignes de soins et de mobilité pour ces familles.
M. le rapporteur. Le dispositif que vous proposez pose plusieurs problèmes.
Il me paraît excessivement général. En effet, vous ne ciblez pas le type de véhicule qui peut être financé, ce qui pourrait créer un effet d’aubaine.
Le crédit d’impôt est une réduction d’impôt et ne bénéficierait donc qu’aux foyers qui payent déjà l’impôt sur le revenu. Cela me semble contradictoire avec vos intentions puisque les foyers les plus modestes ne sont pas, le plus souvent, redevables de cet impôt.
Je ne suis pas favorable à la multiplication des crédits d’impôt, qui constituent des pertes de recettes non évaluées.
Enfin, il existe déjà des dispositifs prévus par les départements dans le cadre de leur politique du handicap. Tous n’ont pas la même politique, mais je sais que la collectivité européenne d’Alsace propose de nombreuses aides pour faire face au handicap, notamment pour financer l’aménagement du foyer ou l’acquisition d’un véhicule.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Les crédits d’impôt représentent déjà un manque à gagner de plus de 60 milliards d’euros par an pour l’État.
Pour aider les familles à acheter les véhicules adaptés, qui sont coûteux, il vaudrait mieux passer par une aide directe. Nous soutiendrions ainsi les familles qui en ont le plus besoin et ne paient pas d’impôts.
La commission rejette l’amendement.