Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la prise en charge intégrale et sans plafond des séances de soutien psychologique pour les mineurs gravement malades, contre le modèle limité de « Mon soutien psy ».
Intention : Garantir l'égal accès au soutien psychologique des mineurs gravement malades en éliminant tout reste à charge et toute limitation de séances, contre une lecture budgétaire qui priorise la maîtrise des dépenses de santé mentale.
L'Assemblée nationale avait prévu une prise en charge 100 % par l'Assurance maladie sans limitation de séances pour le soutien psychologique des enfants atteints d'affections graves (protocole de soins). La commission du Sénat a substitué le modèle « Mon soutien psy », qui offre un plafond de séances et une prise en charge partielle (reste à charge possible). L'amendement restaure la version initiale : zéro reste à charge pour les familles et accès illimité au suivi psychologique. Le débat cristallise l'enjeu de l'équité d'accès aux soins mentaux pour les enfants vulnérables : faut-il assurer la couverture complète ou accepter des limites budgétaires et un reste à charge partagé ?
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la prise en charge intégrale et sans limite des séances d’accompagnement psychologique des mineurs atteints d’une affection grave.
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié l’article pour reprendre le modèle du dispositif « Mon soutien psy » alors même que de nombreux professionnels critiquent ce dispositif en raison de la limitation du nombre de séances et du plafond de prise en charge.
Face à l’enjeu de la santé mentale chez les jeunes, la prise en charge intégrale et sans reste à charge par l’Assurance maladie est une nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 4.
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui a été modifiée en commission au Sénat.
Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limitation du nombre de séances. Cette version garantissait zéro reste à charge pour les familles : nul besoin, dès lors, de recourir aux complémentaires santé.
En commission, au Sénat, la rédaction de l’article a été modifiée pour être alignée sur le dispositif « Mon soutien psy ». Cette nouvelle version garantit une prise en charge illimitée, mais non plus intégrale, ce qui réduit, de fait, l’accès au soutien psychologique pour les enfants gravement malades.
Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale, sans reste à charge, telle que l’avait prévue initialement l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 10.