Amendement n° 8
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement de tous les établissements publics de santé.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les parkings privés dans les hôpitaux publics pour éviter une charge financière supplémentaire aux patients déjà fragilisés économiquement.
Intention : Protéger les patients des hôpitaux publics contre la tarification privée des stationnements, perçue comme une charge inéquitable qui redouble l'effort financier déjà imposé par les frais de santé.
L'amendement vise à prohiber la création de parkings exploités à titre privé dans les établissements hospitaliers publics. L'auteure dénonce un mécanisme de double contribution : les patients financent l'hôpital via leurs impôts, puis se voient imposer des frais de stationnement par des opérateurs privés, creusant ainsi les inégalités d'accès aux soins. La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement, estimant que la problématique était déjà couverte par l'article 8 du texte et que le champ du rapport demandé dépassait le périmètre de la loi. Le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas fermer la porte à des modèles mixtes de financement des services hospitaliers, quand bien même ceux-ci renchérissent l'accès pour les usagers les plus vulnérables.
Exposé sommaire
La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique.
Les patients ou les visiteurs qui par leurs impôts directs ou indirects financent l’hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 bis.Sur les amendements nos 8 et 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 8.
La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leur famille. La santé est pourtant un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Or ces parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble satisfait par l’adoption de l’article 8. En plus, vous proposez ici un rapport dont le champ dépasse celui du texte. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 86
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)