Amendement n° 45 (Rect)
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d’éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les caractéristiques des séances et critères d'éligibilité des patients, sans plafonner les séances pour enfants en affection de longue durée.
Intention : Protéger l'accès aux soins pour les enfants atteints d'affection de longue durée en verrouillant au niveau législatif l'absence de plafonnement, tout en préservant la flexibilité réglementaire pour adapter les modalités d'application.
L'amendement opère un partage des compétences : il législatif énonce le principe (droit aux séances), le réglementaire en fixe les modalités pratiques (quels types de séances, qui y a droit). Cette délégation est cruciale car elle permet de maintenir un bouclier contre le plafonnement des séances pédiatriques — enjeu majeur révélé par la mention explicite dans l'exposé sommaire. Le rejet d'un plafonnement pour les enfants atteints d'affection de longue durée indique que le législateur veut protéger l'accès aux soins des populations vulnérables contre une future restriction budgétaire déguisée en ajustement réglementaire.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements visant à simplifier la rédaction de l’article, tout en le consolidant d’un point de vue légal.
(Les amendements nos 39, 41 rectifié, 42, 43 et 45 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)