Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L544-2 du code de la sécurité sociale. A la demande du débiteur sur support durable, accompagné de la justification de l’obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions de paiement des obligations par revue des échéancements. Cette modification qui prend effet au plus tard 1 mois après réception de la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications.
« Ce délai en grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
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Remplacer la saisine du juge par une obligation automatique du créancier de réaménager les échéances pour parents en allocation journalière de présence parentale.
Intention : Transformer l'aide à l'aménagement du crédit d'un droit théorique (subordonné à l'action judiciaire) en protection concrète et automatique, en reconnaissant que les parents confrontés à la maladie grave d'un enfant sont inaccessibles à la machine judiciaire.
L'amendement transforme un dispositif judiciaire (article L. 314-20 du code de la consommation) en mécanisme administratif. Au lieu de faire dépendre l'aménagement du crédit d'une action en justice du parent — démarche que l'auteure juge irréaliste pour des familles en détresse face à la maladie grave d'un enfant — elle impose au créancier une obligation directe de révision de l'échéancier dès réception de la preuve de l'allocation. Les intérêts et assurance demeurent dus. L'auteure souligne que le dispositif judiciaire existant reste largement inutilisé : les parents n'ont ni le temps ni l'énergie pour engager des procédures. Cet amendement crée une protection inconditionnelle et égalitaire, complétant les récentes réformes de l'assurance emprunteur (Comité consultatif du secteur financier) qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats à partir du 1er juillet 2025. Il s'agit de garantir que les familles anciennes et nouvelles bénéficient du même soutien.
Objet
L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit la possibilité d’un aménagement des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement, par décision du juge. Son extension aux parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale constitue une avancée de principe, mais demeure largement inopérante en pratique dès lors qu’elle repose sur une saisine préalable du juge.
Or, les parents contraints de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d’une maladie grave, en particulier d’un cancer, ne disposent ni du temps ni de la capacité matérielle d’engager des démarches contentieuses pour obtenir un report de leurs échéances de crédit. Cette situation vide le dispositif de sa portée effective.
Le présent amendement vise à rétablir un mécanisme simple, réactif et automatique d’aménagement des échéances de crédit pour les parents allocataires de l’allocation journalière de présence parentale, sans recours au juge, par une obligation directe faite au créancier de réviser l’échéancier. Il permet ainsi de sécuriser les familles face à leur principale charge financière, tout en maintenant le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit.
Ce dispositif, sans coût significatif pour les finances publiques, complète utilement les évolutions récentes du secteur de l’assurance emprunteur issues des travaux du Comité consultatif du secteur financier, dont la portée demeure limitée aux contrats conclus postérieurement au 1er juillet 2025. Il garantit une égalité de traitement entre les familles, quels que soient la date de souscription de leur crédit et les choix commerciaux des établissements prêteurs. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Grandir sans cancer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.