Amendement n° 8 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Nous souhaitons, à notre tour, saluer la proposition de loi de notre collègue député Vincent Thiébaut, présent aujourd’hui en tribune.

Les rapporteures ont supprimé l’article 8 de la proposition de loi, qui prévoyait la gratuité des parkings des hôpitaux, au motif que sa rédaction soulève un risque d’inconstitutionnalité. En réservant la gratuité aux seuls parents d’un enfant malade, le dispositif contreviendrait en effet au principe d’égalité.

L’hospitalisation d’un enfant, qui dure parfois des jours, peut coûter plusieurs dizaines d’euros par mois aux familles en frais de stationnement. La vie est ainsi faite que l’on a parfois besoin de rentrer chez soi, que ce soit pour souffler un peu ou pour conduire ses autres enfants à l’école. On repart ensuite à l’hôpital, et ces allers-retours incessants coûtent environ – c’est le cas au centre hospitalier de Lille, comme dans la plupart des établissements – 21 à 30 euros par semaine.

Je trouve dommage que l’article 8 ait été supprimé, car, pour les familles, la gratuité du stationnement dans les hôpitaux aurait été une avancée majeure. Cela a été dit, on ne va pas à l’hôpital par plaisir : on s’y rend pour passer du temps avec son enfant.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous partageons, sur le fond, votre préoccupation. Nous ne pouvons bien sûr que déplorer certaines pratiques tarifaires excessives des établissements de santé, qui font peser sur les familles des frais importants, susceptibles de limiter le volume de visites, et ce à rebours de l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, la rédaction de l’article 8, que vous proposez de réintroduire, ne nous semble pas constitutionnelle. Cet article prévoit en effet la gratuité du stationnement en établissement de santé pour les parents d’enfants malades, sans en faire de même pour les patients atteints de maladies graves ou pour les personnes à mobilité réduite ; il n’apparaît donc pas conforme au principe d’égalité.

En outre, nous notons que le Sénat pourrait prochainement être amené à se prononcer sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, du député Stéphane Hablot, qui concerne également le stationnement sur les parkings des établissements de santé, mais touche un champ plus vaste, et dont l’approche est plus complète. L’adoption de ce texte rendrait caduc l’article 8.

Ce débat, structurant pour l’organisation hospitalière, appelle un examen global et cohérent, après audition de l’ensemble des acteurs concernés, et non un examen pointilliste, touche par touche. Il conviendrait donc de le concentrer sur la proposition de loi de M. Hablot, qui en traite plus largement les différents aspects.

Cela étant, nous invitons dès aujourd’hui l’ensemble des hôpitaux à anticiper le traitement de cette question en mettant en œuvre, à tout le moins, des tarifications différenciées pour les publics prioritaires, comme le font déjà plus des deux tiers des établissements publics de santé.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Il est défavorable également.

Je vais m’arrêter un instant sur ce sujet vraiment majeur que vous soulevez, madame la sénatrice. Celui-ci fait l’objet de nombreuses réflexions à l’Assemblée nationale, où plusieurs propositions de loi ont été déposées, et de travaux conduits par le Gouvernement avec les fédérations hospitalières.

En réalité, il n’y a pas de bonne solution évidente à ce problème. Rendre un parking totalement gratuit, c’est s’exposer à ce qu’il soit complètement saturé, au détriment des bénéficiaires prioritaires : c’est un problème.

Par ailleurs, un certain nombre de solutions sont déjà mises en œuvre par les hôpitaux. En légiférant, nous risquons de « casser » des solutions qui ont été bien pensées localement et sont financièrement équilibrées – or les mesures dont nous parlons peuvent avoir un impact sur les recettes des hôpitaux.

Je vous renvoie donc, comme l’a fait Mme la rapporteure, au débat sur la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux travaux menés de concert par le Gouvernement et les fédérations hospitalières pour trouver les bonnes solutions à ce problème.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly. Certes, la commission évoque un éventuel risque d’inconstitutionnalité et nous renvoie aux travaux en cours à l’Assemblée nationale, que je n’ignore pas.

Il me semble toutefois qu’il s’agit, comme vous l’avez dit, madame la ministre, d’une question majeure : il résulte de cette situation des frais importants pour les parents d’enfants gravement malades.

Il y a là un vrai paradoxe. À Toulouse, l’hôpital des enfants malades se trouve au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Purpan. Bien que le terrain du parking appartienne à l’établissement, sa gestion a été déléguée à une entreprise privée qui engrange les bénéfices afférents.

Lors d’une discussion un peu âpre avec la directrice adjointe du CHU, qui est pourtant une amie, je m’en suis étonnée en ces termes : « Comment admettre qu’un terrain public soit ainsi concédé à une société privée qui empoche les bénéfices ? » Je conçois que les embouteillages aient été fréquents autrefois, mais il aurait peut-être suffi d’embaucher quelques gardiens pour réguler le stationnement.

Dans une situation aussi dramatique pour l’enfant, il importe que ses parents puissent accéder gratuitement au parking. L’enfant a besoin de leur présence ; ils ne devraient pas avoir à supporter de frais supplémentaires alors qu’ils sont déjà frappés par l’annonce de la catastrophe.