Amendement n° AS37
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'accord tacite des ARS, la non-lucrativité et le reste à charge zéro pour l'hébergement des parents d'enfants malades, contre l'ouverture au secteur privé lucratif et le ticket modérateur votés par le Sénat.
Intention : Préserver l'accès universel sans reste à charge à cet hébergement en le maintenant dans le secteur non lucratif et sous contrôle public des ARS, plutôt que de laisser le secteur privé lucratif en augmenter les coûts et exclure les familles précaires.
Cet amendement révèle un clivage fondamental sur le modèle de financement et de gestion de l'hébergement temporaire des parents. La Commission des affaires sociales ayant rejeté cette proposition, le législateur a tranché pour un modèle mixte ouvrant au secteur privé lucratif avec un reste à charge. Là où LFI voyait une protection des familles modestes via l'universalité de l'accès (reste à charge zéro), le rapporteur et sa majorité ont privilégié la flexibilité tarifaire et l'ouverture concurrentielle. Le débat révèle aussi une question de gouvernance : l'accord tacite (pas de réponse = accord) versus l'accord explicite des ARS, qui détermine le rythme et le contrôle d'expansion de cette offre. Le rejet de l'amendement signale que le Parlement a accepté un modèle moins redistributif et plus orienté vers la couverture des coûts via la participation des usagers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents.
Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont en effet fait le choix de :
– supprimer l’accord tacite de l’agence régionale de santé à la demande d’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents
– permettre la délégation de cette offre d’hébergement au secteur privé lucratif
– créer un ticket modérateur qui va augmenter le reste à charge pour les familles d’enfants malades
Les parlementaires insoumis s’oppose à ces mesures injustes.
En permettant le recours au secteur privé lucratif pour organiser cette offre d’hébergement des parents, la droite sénatoriale entend faire un cadeau aux grands groupes hôteliers. Les maisons d’accueil hospitalières et les maisons de parents ou foyers d’accueil (gérés par des associations) proposent des tarifs abordables aux familles d’enfants malades. Ce ne sera pas le cas dans des hôpitaux privés. Cette politique aura des effets aussi catastrophiques que celle de privatisation des parkings des hôpitaux, qui coûtent cher aux malades et à leurs proches.
Le développement d’une offre sous contrôle d’entreprises va renchérir les tarifs, pour alimenter les profits des grands groupes de l’hôtellerie. Il en coûtera plus cher à l’Assurance maladie.
De nombreuses familles seront exclus de l’accès à cet hébergement temporaire, car les sénateurs ont créé un ticket modérateur sur cette prestation. Ainsi, les ménages sans complémentaire santé ou avec les contrats offrant les moins bonnes couvertures ne pourront assumer la charge financière de cet hébergement. Conjuguée à la hausse des tarifs provoquée par le secteur privé lucratif, cette disposition renforcera les inégalités de santé pour ces enfants et leurs parents.
Les député.e.s membres du groupe La France insoumise proposent ainsi de permettre un accès sans reste à charge et pour tous à cet hébergement temporaire à proximité des hôpitaux : avec un accord tacite des ARS, au sein de structures non lucratives et via une prise en charge intégrale de l’Assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).