Amendement n° AS6
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inférieure à six mois ni ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le seuil minimal de 6 mois pour ouvrir droit à l'AJPP, supprimé par l'article 5 : tension entre sécurisation des familles et flexibilité administrative.
Intention : Préserver une garantie minimale d'accès à l'allocation parentale en refusant que la flexibilité administrative (absence de seuil) creuse une brèche où les courtes prises en charge de l'enfant malade ou handicapé resteraient sans couverture.
L'article 5 harmonise par le haut la durée maximale d'ouverture de l'AJPP (1 an) avec le nombre maximal de jours de congés indemnisés (310 jours, soit 14 mois). Mais il supprime simultanément le seuil minimal de 6 mois actuellement requis. Cet amendement restaure ce plancher, considéré comme une protection : un seuil minimal crée une prévisibilité pour les familles en situation de handicap ou de maladie chronique de l'enfant, en garantissant qu'aucune situation ne sera traitée comme trop brève pour justifier l'aide. L'adoption à l'avis favorable du rapporteur signale que le législateur ne voulait pas, en harmonisant les maxima, créer une vacuité réglementaire au bas de l'échelle des durées de besoin.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois.
Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par enfant et par maladie, accident, handicap – qui est de 310 jours ouvrés, soit 14 mois), nous ne comprenons pas pourquoi il procède également à la suppression de la durée minimale.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS6 de M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il s’agit de ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’AJPP, actuellement fixée à six mois, d’autant que l’article 5 vise par ailleurs à étendre la durée de versement de cette aide. Nous proposons de maintenir ce plancher car il sécurise les familles.
M. le rapporteur. Cet amendement est pertinent. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.