Amendement n° 37
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L544‑2 du code de la sécurité sociale. À la demande du débiteur sur support durable, accompagné de la justification de l’obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions de paiement des obligations par revue des échéances. Cette modification qui prend effet au plus tard un mois après réception de la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai en grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
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Permettre aux familles bénéficiaires de l'AJPP de suspendre directement auprès de leur banque les mensualités du crédit immobilier (hors intérêts et assurance) sans intervention judiciaire.
Intention : Réduire les obstacles administratifs pour les parents d'enfants malades en supprimant le passage par le juge, au risque d'offrir un filet de sécurité moins complet (suspension partielle vs globale) et de discriminer les emprunteurs en début de prêt.
L'amendement vise à contourner la décision du juge des contentieux en créant un mécanisme automatique : le bénéficiaire de l'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) pourrait demander directement à sa banque de suspendre les mensualités du capital pendant un mois, tandis que les intérêts et assurance continueraient d'être payés. Le rapporteur (Vincent Thiébaut) a rejeté cette approche en soulevant que: (1) elle expose les familles aux premiers stades du prêt à des charges d'intérêts toujours élevées, là où le capital reste à peine entamé, et que seul le juge peut apprécier l'allègement global au cas par cas; (2) elle serait moins avantageuse que l'article 2 originel qui permet une suspension totale. Le débat révèle une tension majeure: l'auteur priorise la réduction des démarches administratives (un droit d'accès simplifié), tandis que l'opposition dénonce une injustice procédurale – une mécanique qui bénéficie moins aux familles en début de prêt, donc aux plus jeunes et vulnérables, tout en créant un traitement inégal selon le moment de souscription du crédit.
Exposé sommaire
La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Il existe le fonds de solidarité logement (qui est toutefois insuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les familles ayant souscrit un prêt, la situation est critique. Certes, certaines banques acceptent de reporter les mensualités mais avec des frais parfois très élevés. D’autres refusent, contraignant souvent la famille à vendre en urgence leur logement. Dans une telle situation, la famille subit la double peine.
L’article 2 prévoit donc la possibilité de suspendre le paiement des mensualités du crédit immobilier. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que cette suspension est conditionnée à la décision d’un juge des contentieux. Il implique donc que la famille saisisse ce juge impliquant le dépôt d’une demande, un délai d’étude et l’émission éventuelle d’une ordonnance. Les parents ne se lanceraient pas dans une telle démarche dans le contexte difficile dans lequel ils se trouvent déjà. Afin d’éviter aux parents d’enfants malades des démarches administratives supplémentaires alors qu’ils en sont déjà submergés, d’encombrer davantage notre système judiciaire et de voir la situation financière de la famille se dégrader au risque de la rendre insolvable, il est proposé de revoir cet article en s’affranchissant de l’action auprès du juge.
L’amendement vise à introduire la possibilité pour le bénéficiaire de l’AJPP ou de demander la suspension de son prêt à sa banque en maintenant le paiement des intérêts et de l’assurance de prêt (s’il y a). La banque dispose d’un mois pour après réception de la demande pour mettre en application cette modification. Cette modification se traduisant par la modification de l’article L314-20 du code de la consommation serait applicable pour l’ensemble des prêts en cours et à venir sans modification des documents contractuels.
Elle ne porterait pas atteinte aux droits du créancier, celui-ci continuant à percevoir les intérêts du capital prêté et conservant l’assurance de voir ce même capital remboursé dans les conditions initialement validées par ses soins.
Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
Le territoire dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’élu est magnifique, mais il a le malheur de connaître une forte prévalence des cancers pédiatriques. J’ai, ce soir, une pensée pour les familles frappées de plein fouet par cette épreuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI et SOC, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.) J’emboîte le pas de ma collègue Sandrine Rousseau et plaide à mon tour pour que les solutions de prévention et d’anticipation soient encouragées et promues – nous avons débattu hier de l’autorisation de l’épandage de pesticides par des drones – ; si une telle approche avait prévalu, nous n’aurions pas ce débat.Mon propos rejoint celui de Sébastien Saint-Pasteur. Il convient de faciliter le parcours administratif des parents d’enfant malade : les dispenser de saisir le juge des contentieux leur éviterait des démarches supplémentaires, quand ils sont déjà submergés. L’obtention du droit à l’AJPP, un acte administratif, et un justificatif, le certificat médical, seraient les seules pièces requises pour faire droit à leur demande. De leur côté, les banques ne prendraient aucun risque, puisque le capital resterait dû au terme de la période de droit à l’AJPP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention, mais votre amendement présente un risque d’inconstitutionnalité et il est source d’injustice. Dans un tel mécanisme, les débiteurs continueront de payer les intérêts et l’assurance du crédit. Or, dans les premières années d’un contrat, ce sont précisément ces postes qui sont élevés, le remboursement du capital étant à peine entamé.Seule la décision du juge permet de suspendre le paiement de l’entièreté des sommes dues. Votre amendement, moins avantageux, pourrait mettre en péril les familles qui viennent de contracter un prêt immobilier. Retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Vous avez raison : l’article 2 et les amendements qui s’y rapportent créent une injustice, entre les plus riches et les plus pauvres, entre ceux qui ont un crédit et ceux qui n’en ont pas, entre les propriétaires et les locataires. Je comprends le sens et le bien-fondé de cet article, mais il ne concerne que les plus riches, les propriétaires d’un logement.
La parole est à M. le rapporteur.
Si j’ai bien compris, vous insinuez qu’en France, seuls les riches sont propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Non, mais ceux qui ne sont pas propriétaires sont les plus pauvres !
Ce n’est pas le cas : des habitants de ma circonscription sont devenus propriétaires en rachetant leur logement social. Vous devriez rejeter ces amendements qui, en introduisant une suspension automatique des obligations du débiteur, ne tiennent pas compte de ses ressources financières – seul le juge peut apprécier au cas par cas. Vous devriez être d’accord avec moi pour dire qu’il s’agit là d’une injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Timothée Houssin applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 31 Contre 41
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)