Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Retirer les frais d'hébergement des parents du champ du ticket modérateur pour restaurer une prise en charge intégrale, sans reste à charge selon les ressources ou la couverture complémentaire.
Intention : Garantir une protection sociale universelle et inconditionnelle des familles en situation de vulnérabilité, en exemptant les frais d'hébergement parentaux du ticket modérateur pour éviter une inégalité de traitement fondée sur les ressources.
L'amendement s'oppose à une disposition de la commission des affaires sociales qui aurait soumis les frais d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés à un ticket modérateur, créant ainsi un reste à charge variable selon la situation financière et la couverture complémentaire de chaque famille. L'auteur soutient que ces frais ne relèvent pas d'un confort optionnel mais d'une nécessité affective, éducative et thérapeutique justifiant une prise en charge universelle. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la logique de maîtrise des dépenses de santé et de responsabilisation des usagers (ticket modérateur) ; de l'autre, le principe d'égalité d'accès et de protection des familles dans une situation de grande vulnérabilité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la logique d'assurance maladie classique (avec ticket modérateur) sur le droit à la protection universelle des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la prise en charge intégrale des dépenses d’hébergement par l’Assurance maladie.
La commission des affaires sociales du Sénat a intégré les frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur.
Cette disposition revient donc sur la prise en charge universelle des familles en prévoyant un reste à charge soumis à l’adhésion à un contrat d’une complémentaire santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 3.
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, une disposition introduite en commission des affaires sociales qui fragilise la portée protectrice de ce texte.
La reconnaissance d’un droit à la prise en charge des frais d’hébergement répond à une réalité humaine et sociale incontestable. Lorsqu’un enfant est hospitalisé, la présence d’un parent à ses côtés n’est ni un confort ni un choix personnel : c’est une nécessité affective, éducative et parfois thérapeutique.
L’inclusion de ces frais dans le champ du ticket modérateur aurait pour conséquence de laisser subsister un reste à charge variable selon la situation de chaque foyer et la qualité de la couverture complémentaire. Une telle orientation introduirait donc une inégalité entre les familles et irait à rebours de l’objectif du législateur : garantir une protection effective et universelle dans des situations de grande vulnérabilité.
Ces dépenses relèvent non pas d’un acte de soin optionnel, mais de la nécessité d’assurer une présence parentale auprès d’un enfant hospitalisé. À ce titre, elles doivent bénéficier d’une prise en charge intégrale, indépendante des ressources des familles ou de leur contrat d’assurance complémentaire.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 9.