Amendement n° AS46
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois après la fin »
les mots :
« un mois avant le terme ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer le rapport d'évaluation de l'expérimentation d'un mois avant sa fin (au lieu de six mois après).
Intention : Accélérer la boucle de retour d'expérience pour permettre une prise de décision plus rapide sur la base des résultats observés, sans attendre la clôture formelle de l'expérimentation.
L'article 4 prévoyait initialement un rapport d'évaluation remis six mois après la fin de l'expérimentation. L'amendement le repositionne un mois avant le terme, soit onze mois après le début. Le rapporteur justifie ce changement par l'argument qu'à ce stade, un bilan pertinent est déjà possible. Cette avance permet potentiellement d'anticiper les décisions législatives ou administratives découlant de l'expérimentation, en recueillant les conclusions avant la fermeture officielle du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS46 de M. Vincent Thiébaut
M. le rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit qu’un rapport d’évaluation soit rendu six mois après la fin de l’expérimentation. Ce rapport devrait plutôt être remis un mois avant le terme de l’expérimentation, soit onze mois après son début, car à cette date, il sera déjà possible de dresser un bilan.
La commission adopte l’amendement.