Amendement n° 47 (Rect)
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement pour les parents ou les responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein dès lors que l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d’application du présent article sont établies par décret. ».
« II. – Après le 11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un article spécifique pour l'hébergement des parents d'enfants hospitalisés avec prise en charge par l'assurance maladie, en restriction aux prestataires publics ou sans but lucratif (via le sous-amendement).
Intention : Inscrire l'hébergement des proches dans le champ de la protection sociale en le financiarisant via l'assurance maladie, tout en verrouillant contre la commercialisation lucrative du soutien familial aux enfants gravement malades.
L'amendement du gouvernement restructure le dispositif en le plaçant dans un article dédié du code de la santé publique (L. 6111-1-7) plutôt que dans une disposition générale. Il élargit les bénéficiaires en incluant explicitement les responsables légaux au-delà des parents, clarifie les conditions de justification (distance, contraintes matérielles), supprime une dérogation au délai de 30 jours inapplicable au cas par cas, et surtout : impose que les frais soient pris en charge par l'assurance maladie. Le sous-amendement adopté (n° 48) restreint ensuite le prestataire à des entités publiques ou sans but lucratif, fermant la porte aux opérateurs privés à but lucratif. Cette restriction répond à une crainte de « effet d'aubaine » : empêcher la monétisation à titre lucratif d'un service qui relève de la solidarité sanitaire. Le vote quasi unanime (150 pour, 4 contre) masque cependant une tension : l'administration craignait que cette restriction limite l'offre immobilière disponible face à des besoins massifs.
Exposé sommaire
L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime également la dérogation au délai de 30 jours donné à l'agence régionale de santé et prévu à l'article R. 6111-51 qui n'a en effet pas vocation à s'appliquer à l'hébergement de chaque patient ; ce délai s'appliquant uniquement à l'ouverture du dispositif.
L'amendement précise que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement concerne les parents mais également les responsables légaux de l'enfant et que les frais associés sont pris en charge par l'assurance maladie.
Enfin, il est précisé que l'hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifient, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l'établissement de santé et/ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de se déplacer pour se rendre auprès de l'enfant aussi souvent que le nécessite la situation.
Il est donc proposé de modifier cet article afin d’une part de créer un article spécifique à ce dispositif qui ne concerne pas les patients eux-mêmes, d’autre part de préciser qu’il est lié à des conditions de durée et à une distance minimale entre l’établissement de santé et la résidence de la famille et, enfin, de préciser que cette dépense entre dans le champ de couverture de l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 47 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au rythme actuel de la discussion, nous lèverons la séance bien après minuit. Je vous invite à accélérer les débats si vous voulez aller au bout de l’examen de ce texte et éventuellement du suivant.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il s’agit de clarifier la rédaction de l’article 3, en précisant que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement aux parents concerne également les responsables légaux de l’enfant et que les frais associés sont pris en charge par l’assurance maladie. L’amendement précise aussi que l’hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifie, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l’établissement de santé ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de se déplacer pour se rendre auprès de l’enfant. Enfin, il permet de créer un article spécifique à ce dispositif dans le code de la santé publique et de préciser les conditions de durée du trajet et de distance minimale entre l’établissement de santé et la résidence des parents.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir le sous-amendement no 48.
L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement du gouvernement, qui permet à l’établissement de santé de proposer une solution d’hébergement pour les parents et les représentants légaux, et qui précise que les frais d’hébergement associés sont pris en charge par l’assurance maladie.Avis défavorable au sous-amendement : alors que, comme vous le dites vous-même, les besoins sont importants, vous proposez de restreindre le périmètre des tiers réalisant la prestation d’hébergement. On peut avoir besoin d’un lotissement privé, entre autres, pour trouver une solution aux familles et aux représentants légaux. Comme vous le savez, un parc immobilier ne se construit pas du jour au lendemain.
(Le sous-amendement no 48, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 47 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 150 Contre 4
(L’amendement no 47 rectifié, sous-amendé, est adopté.)