Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2026
par les mots :
dix huit mois après la promulgation de la présente loi
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'entrée en vigueur de l'article 6 du 1er janvier 2026 à 18 mois après promulgation, pour permettre à la CNAF d'adapter son informatique et au Gouvernement de rédiger le décret d'application.
Intention : Accorder un délai réaliste à la CNAF pour adapter son infrastructure informatique et donner au Gouvernement le temps de rédiger les décrets nécessaires à l'application de la loi.
L'article 6 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026, une date prévisible qui donnait un calendrier clair aux acteurs. Cet amendement bascule vers un délai relatif (18 mois post-promulgation), plus flexible mais moins certain. Le débat révèle une tension entre deux impératifs : un délai législatif ambitieux vs. la capacité opérationnelle des administrations. Le report est justifié par la complexité technique de la CNAF, qui gère des millions de dossiers et ne peut pas migrer ses systèmes du jour au lendemain. Cette adoption montre que le législateur accepte de privilégier la faisabilité administrative sur la date initialement prévue.
Objet
Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 6, qui est actuellement échue en ce qu'elle était fixée au 1er janvier 2026. Cette entrée en vigueur est différée à dix huit mois suivant la promulgation de la loi afin de laisser à la Caisse nationale d'allocations familiales le temps nécessaire à adapter son système informatique, et au Gouvernement le temps nécessaire à la rédaction d'un décret d'application de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.