Amendement n° 12
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteint d’une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Permettre aux familles d'enfants gravement malades de déduire les frais de déplacement pour soins au titre des frais réels en IR — aide fiscale aux parents percutés par les trajets médicaux.
Intention : Alléger la charge financière des familles rurales ou éloignées de centres médicaux en accordant un avantage fiscal sur les frais de déplacement thérapeutique, mais par un mécanisme régressive qui ne secourt que les ménages imposables.
L'amendement proposait de modifier l'article 83 du CGI pour autoriser la déduction, au titre des frais réels, des dépenses de déplacement engagées par les familles d'enfants atteints d'affections graves nécessitant des soins éloignés du domicile. Le rejet révèle une tension sur l'efficacité et l'équité du dispositif : la rapporteure et le gouvernement ont objecté que cette mesure fiscale ne bénéficierait guère aux familles les plus fragiles, qui paient peu ou pas d'impôts en raison des parts fiscales supplémentaires dont elles jouissent déjà. La commission a préféré attendre une évaluation plus large des charges des familles (article 9 bis) pour trouver une solution mieux ciblée — notamment pour couvrir les déplacements de l'accompagnant sans l'enfant, qui ne seraient pas pris en charge par le dispositif proposé.
Exposé sommaire
Les familles d’enfants atteints d’affections graves au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pour accéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcours thérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le plan émotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coûts significatifs, souvent non pris en charge ou insuffisamment compensés.
Les déplacements liés aux soins représentent une réalité quotidienne, pour ces familles : consultations spécialisées, hospitalisations, traitements réguliers dans des centres médicaux éloignés du domicile, ou encore rendez-vous complémentaires indispensables à une prise en charge optimale. Ces trajets, parfois multiples et à longue distance, pèsent lourdement sur le budget des ménages, notamment dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible.
Or, le régime actuel des frais réels applicable dans le cadre de l’impôt sur le revenu ne prend pas en compte ces dépenses spécifiques, essentielles à la santé et au bien-être des enfants concernés. Il apparaît dès lors nécessaire et légitime de corriger cette lacune en assimilant ces frais à des dépenses déductibles sous le régime des frais réels.
L’amendement proposé vise ainsi à insérer dans l’article 83 du code général des impôts une disposition permettant de déduire, au titre des frais réels, les dépenses engagées pour ces déplacements indispensables.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 12, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 2.
Les parents d’un enfant atteint d’une affection grave font face à des déficits considérables. Ils supportent dans leur quotidien des charges financières liées aux déplacements pour accéder aux soins. Ces trajets fréquents, sur de longues distances, représentent un coût significatif, en particulier dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible. Je pense notamment à mon département, l’Eure, où pour certaines pathologies, il est nécessaire de se rendre à Rouen ou à Paris. Afin d’alléger la charge fiscale de ces familles, l’amendement vise à permettre la déduction, au titre des frais réels, des dépenses engagées pour ces déplacements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention – nous examinerons tout à l’heure l’article 9 bis, prévoyant qu’un rapport évalue de manière plus approfondie les dépenses restant à la charge des familles –, mais je vous demanderai de retirer l’amendement, car il ne répond pas aux besoins des familles les plus défavorisées. La plupart d’entre elles, qui bénéficient avec leurs enfants de parts fiscales supplémentaires, paient déjà très peu d’impôts : la déduction de leurs dépenses au titre des frais réels n’aurait donc que peu d’effet. Nous devons trouver un dispositif efficace pour que ces familles, dont les déplacements sans l’enfant ne sont pas pris en charge, puissent plus facilement se rapprocher de lui.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable. L’amendement a des incidences différentes selon que les ménages peuvent ou non déduire les dépenses de leur impôt sur le revenu. Nous comprenons l’enjeu – le coût de ces déplacements pour accompagner leur enfant malade – mais le dispositif n’est pas acceptable, eu égard aux différences de situation.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 68
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)