Amendement n° AS14
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 5 à 22 jours le congé parental lors de l'annonce d'un handicap ou maladie chronique de l'enfant — une réorganisation familiale nécessite plus qu'une semaine.
Intention : Assurer aux parents disposant du temps nécessaire pour transformer leur vie quotidienne lors de l'annonce d'une maladie grave ou d'un handicap, en refusant le partage implicite que 5 jours suffisent et en contestant la hiérarchie des droits implicite dans le code du travail.
L'amendement vise à quadrupler le congé d'annonce du handicap/maladie chronique de l'enfant, le portant de 5 jours (fixé par la loi de 2023) à 22 jours ouvrés (un mois). L'auteur justifie cette durée par l'ampleur de l'adaptation requise : réorganisation familiale, démarches administratives, rendez-vous médicaux, accompagnement psychologique. Le débat révèle une tension majeure : les défenseurs (LFI, GDR) soulignent que l'annonce d'une maladie grave exige une réorganisation durable du foyer, bien différente d'un décès qui fait généralement l'objet d'un seul congé massif ; les opposants (rapporteur, droite, macronistes) arguent d'une incohérence interne du barème légal (22 jours pour cette mesure contre 12 jours pour décès d'enfant, 3 jours pour décès d'un membre de la famille), craignent une lisibilité réduite pour les employeurs, et font valoir que l'AJPP (allocation) existe déjà pour compenser sur le long terme. Le rejet révèle que le legislateur de 2023 a fait le choix d'un équilibre fragile : un bond symbolique de 2 à 5 jours (« franchir la barre ») sans vouloir recalibrer l'ensemble du système de congés spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois.
Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible en seulement cinq jours ?
Un congé plus long, uniquement dédiée à la gestion des nouveaux modes de vie, permetterait le contact avec les associations et une information éclairée, ainsi qu’une meilleure gestion des démarches administratives, la planification des rendez-vous médicaux... Le tout dans le souci d’accompagner au mieux l’enfant dans la maladie ou le handicap.
Ce passage de 5 à 22 jours ouvrés est une mesure de bon sens. Certains congés familiaux spécifiques, comme le congé pour mariage ou PACS, aussi justifiés soient-ils, durent aujourd’hui le double que le congé pour annonce de la survenue du handicap ou affectation grave ou chronique d’un enfant.
Nous ne pouvons que regretter le refus de la macronie et la droite d’adopter cette proposition lors de l’examen de la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, en mars 2023.
Le congé fut porté, ce jour là, de 2 à 5 jours afin de franchir la barre symbolique du congé de 4 jours de droit lors d’un PACS ou d’un mariage. Ce délai apparaît bien court pour permettre l’adaptation au handicap ou à la maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les parents d’un enfant touché par la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique puisse disposer de 22 jours ouvrés de congé, ce qui correspond à un mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS14 de Mme Karen Erodi
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La durée actuelle du congé accordé aux parents d’un enfant atteint d’un handicap ou d’une pathologie chronique est limitée à cinq jours, sauf exception prévue par une entreprise ou dans le cadre d’une convention collective. La durée légale nous semble insuffisante pour gérer le choc, s’organiser et avoir les discussions nécessaires avec les proches. Nous proposons donc d’étendre cette durée à vingt-deux jours ouvrables, soit un mois.
M. le rapporteur. Une telle demande n’a pas été remontée par les associations.
La durée de ce congé a déjà été portée de deux à cinq jours par la « loi Christophe » de 2023. En outre, la durée proposée n’est pas cohérente avec la durée des congés prévus pour d’autres motifs : elle est de douze jours pour le décès d’un enfant et de trois jours pour le décès d’un membre de la famille. J’ajoute que l’AJPP permet aux parents de bénéficier d’une aide pour chaque jour de congé dans la limite de vingt-deux jours.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On peut trouver sans difficulté des associations qui soutiennent notre proposition.
Le rôle du législateur est de prendre l’initiative pour le progrès social et de voter des mesures que nos compatriotes n’ont même pas encore imaginées.
M. Thibault Bazin (DR). Le progrès social demande des moyens. J’ai peur que la mesure que vous proposez ne soit pas suivie d’effets.
Cette proposition de loi comporte déjà des avancées. Elle fait un premier pas qui est déjà un véritable progrès. En rêvant de faire plus, le risque est de ne rien faire.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous proposons de porter la durée maximale des congés du proche aidant à douze mois sur l’ensemble de la carrière, contre trois mois actuellement. Je vous invite donc à voter l’amendement AS27.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les possibilités de progrès social sont infinies. J’ajoute que la durée proposée me semble disproportionnée par rapport au congé pour décès par exemple.
M. François Gernigon (HOR). Cette proposition de loi ne se contente pas de petits pas. Il est facile de la critiquer. Si vous estimez qu’elle ne va pas assez loin, déposez donc une autre proposition de loi.
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne s’agit pas de critiquer la proposition de loi, mais de l’améliorer. On ne peut pas comparer un décès avec l’annonce d’une maladie grave pour un enfant, car celle-ci demande de réorganiser le foyer, ce qui demande du temps.
M. le rapporteur. Je comprends d’autant mieux votre intention que j’ai personnellement vécu une telle situation, mais évitons de multiplier les dispositifs pour ne pas créer de problèmes de lisibilité, notamment pour les employeurs. L’AJPP répond déjà à ces besoins.
La commission rejette l’amendement.