Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, est attribuée au mineur dont l’état de santé entraîne une réduction importante et durable de sa capacité de déplacement à pied ou rend nécessaire l’accompagnement d’une tierce personne dans ses déplacements.
Elle est remise à son représentant légal.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 241-6 du même code, le silence gardé par la maison départementale des personnes handicapées pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet, comprenant l’ensemble des pièces requises permettant l’appréciation de la situation du mineur, vaut décision d’acceptation.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un délai de deux mois pour l'attribution de la carte mobilité inclusion « stationnement » aux enfants handicapés, avec acceptation automatique par silence ; tension entre simplification administrative et risque de délivrance sans vérification adéquate.
Intention : Accélérer et harmoniser l'accès à un droit essentiel pour les familles en situation de vulnérabilité extrême, en forçant les administrations départementales à respecter un délai unique plutôt que de laisser les enfants malades sans protection pendant des mois.
L'amendement introduit un mécanisme de silence valant acceptation après deux mois pour l'attribution de la carte mobilité inclusion aux mineurs atteints de handicap, cancer ou ayant subi un accident grave. Actuellement, les délais varient de quelques semaines à un an selon les départements, créant une inégalité territoriale manifeste et exposant les familles à des contraventions en cas d'utilisation de places réservées. L'amendement vise à garantir une attribution rapide et uniforme sans impact budgétaire. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'urgence réelle et documentée des familles confrontées à la gravité de la situation de l'enfant ; de l'autre, les craintes concernant un mécanisme de silence valant acceptation qui pourrait contourner les vérifications nécessaires et créer des droits sans contrôle, particulièrement dans un domaine où la vérification de l'admissibilité reste importante.
Objet
Lorsqu’un enfant est atteint d’un handicap important, d’un cancer ou est victime d’un accident grave, la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » constitue un outil indispensable à la vie quotidienne des familles. Elle permet de sécuriser les déplacements, de limiter la fatigue de l’enfant et d’éviter des frais et sanctions injustifiés pour les parents accompagnants.
Or, en l’absence de délai contraignant et harmonisé, les délais d’attribution de cette carte varient aujourd’hui fortement selon les territoires, pouvant aller de quelques semaines à près d’un an. Dans certaines situations dramatiques, notamment en cancérologie pédiatrique, la carte peut être délivrée après le décès de l’enfant, privant ainsi la famille d’un droit pourtant essentiel durant la période de soins.
Cette situation, dénoncée de longue date par les associations, crée une rupture manifeste d’égalité territoriale et place les parents dans une insécurité juridique et financière inacceptable, alors même que cette carte représente un coût quasi nul pour les finances publiques et pour les départements. En l’absence de carte, les familles s’exposent à des contraventions ou à des mesures de mise en fourrière lorsqu’elles utilisent, par nécessité, des places de stationnement réservées.
Le présent amendement vise donc à garantir une attribution rapide, uniforme et effective de la carte « stationnement » pour les mineurs concernés, en instaurant un délai de deux mois au terme duquel le silence gardé par la maison départementale des personnes handicapées vaut décision d’acceptation. Cette mesure, directement applicable et non expérimentale, s’inscrit dans la logique de simplification administrative préconisée notamment par le rapport gouvernemental remis par le député Paul Christophe, et répond à l’urgence vécue par les familles confrontées à la maladie grave ou au handicap d’un enfant.
Cet amendement, travaillé avec la Fédération Grandir Sans Cancer, permettra de restaurer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, sans impact budgétaire significatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.