Amendement n° 40
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inférieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à quatorze mois ». »
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Élargir l'expérimentation de l'allocation journalière de présence parentale à 20 départements au lieu de 10 pour garantir la représentativité.
Intention : Accroître la robustesse statistique et territoriale de l'expérimentation en augmentant le nombre de départements participants, afin de produire des données fiables et généralisables avant un éventuel déploiement national.
L'exposé sommaire présente l'amendement comme visant à donner aux médecins plus de liberté pour adapter les durées d'allocation (3 à 6 mois) aux besoins réels des familles lors de maladies ou chirurgies importantes. Or le débat en séance révèle un objectif distinct : élargir l'expérimentation territoriale de 10 à 20 départements (20 % du territoire) pour obtenir un échantillon plus représentatif et éviter les biais méthodologiques. Cette discordance entre l'exposé (portant sur la flexibilité médicale) et le débat (portant sur le périmètre géographique de l'expérimentation) indique une possible confusion de numérotation ou de communication interne, ou une présentation publique délibérément orientée vers l'impact humain plutôt que technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois.
Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation.
Cet amendement permet donc aux médecins d’adapter les déclarations d’allocation au plus près des réalités médicales qu’ils rencontrent et aux familles d’éviter de se mettre dans des situations précaires lors de la maladie d’un enfant.
Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 03/12/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 40.
Cet amendement tend à élargir le nombre des départements au sein desquels se déploiera l’expérimentation que nous venons de voter afin que l’échantillon soit aussi représentatif que possible. Nous proposons de passer de dix à vingt départements, soit 20 % du territoire national. Nous disposerons ainsi de données plus significatives et éviterons les écueils rencontrés hier concernant l’expérimentation de l’épandage par drone.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 40, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)