Amendement n° AS34
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la gratuité du stationnement pour les parents d'enfants malades à l'hôpital (mesure supprimée par le Sénat).
Intention : Progressivement généraliser l'accès gratuit aux services hospitaliers en commençant par le stationnement pour les familles vulnérables (parents d'enfants malades), reconnaître la charge financière et psychique des hospitalisations pédiatriques.
Le groupe LFI propose de rétablir un article supprimé par le Sénat qui accordait la gratuité du stationnement aux personnes ayant à charge un enfant malade. Cet amendement de repli vise à maintenir une mesure de justice sociale en reconnaissant les difficultés financières des familles confrontées à une maladie enfantine. L'exposé sommaire affirme que cette gratuité partielle constitue une étape vers une gratuité universelle du stationnement à l'hôpital, s'inscrivant dans une logique d'accès gratuit et universel aux services hospitaliers. Le rejet de cet amendement indique que la majorité législative n'a pas retenu cette extension des services gratuits, préférant en circonscrire le périmètre.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir cet article prévoyant la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge un enfant malade.
Le Sénat a supprimé cet article, qui constituait pourtant une ébauche de mesure de justice sociale.
Pour permettre l’accès gratuit et universel à l’hôpital public, cette gratuité du stationnement doit être assuré partout et pour tous.
Afin d’atteindre cet objectif, nous proposons de rétablir cette gratuité partielle pour les parents d’enfants malades, qui devra être généralisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).